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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. L’article 53, le deuxième alinéa de l’article 54 de même que l’article 56 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas au fonds du Tribunal.
1996, c. 54, a. 98; 2011, c. 18, a. 165.
98. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser le ministre des Finances à avancer au fonds du Tribunal des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. L’avance versée est remboursable sur le fonds du Tribunal.
1996, c. 54, a. 98.
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