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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Le fonctionnaire nommé membre du Tribunal cesse d’être fonctionnaire.
1996, c. 54, a. 60; 2005, c. 17, a. 10.
60. Le fonctionnaire nommé membre du Tribunal cesse d’être assujetti à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) pour tout ce qui concerne sa fonction de membre; il est, pour la durée de son mandat et dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total.
1996, c. 54, a. 60.
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