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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le gouvernement peut destituer un membre lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête tenue à la suite d’une plainte portée en application de l’article 182.
Il peut pareillement suspendre le membre avec ou sans rémunération pour la période que le Conseil recommande.
1996, c. 54, a. 53.
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