Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
J-3 - Loi sur la justice administrative
Article 197
Versions de la disposition
197. Le Conseil transmet au membre, au président ou au vice-président en cause et à la personne ayant fait une demande d’enquête copie des conclusions du comité.
Le cas échéant, il leur transmet en outre la recommandation et le rapport d’enquête du comité.
