I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 58 Versions de la disposition

1980-10-15

58. (Abrogé).

1974, c. 14, a. 46; 1979, c. 71, a. 120.

1977-12-31

58. La Commission peut annuler tout permis:

a)  s’il appert que le détenteur du permis l’a transporté contrairement à la présente loi;

b)  lorsque le permis est exploité pour le compte d’une personne autre que son détenteur, sauf dans le cas ou un permis est accordé à une personne pour le bénéfice d’une corporation, d’une société, d’un syndicat coopératif, d’une association coopérative, d’une association de pomiculteurs ou d’un club, conformément à l’article 31.

1974, c. 14, a. 46.