Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
1974, c. 14, a. 14; 1979, c. 71, a. 120.
21. La Commission doit refuser de délivrer un permis d’épicerie si elle juge que ce permis sera exploité dans un magasin d’alimentation faisant partie d’une chaîne de magasins qui, à son avis, comprend au moins cinq établissements.
Sont notamment considérés faire partie d’une chaîne de magasins les magasins à filiales ou succursales multiples et leurs filiales et succursales, que celles-ci forment ou non des entités juridiques distinctes.
Le présent article ne peut être invoqué contre le titulaire d’un permis d’épicerie en vigueur le 1er août 1974.
1974, c. 14, a. 14.
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