Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Article 122
Versions de la disposition

Texte complet
122. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 126; 1979, c. 71, a. 138; 1986, c. 58, a. 54; 1990, c. 4, a. 472.
122. Quand la peine pour une infraction commise ne consiste qu’en un emprisonnement et que le contrevenant est une corporation ou une société, cette peine est remplacée par une amende de 5 750 $, en outre des frais.
1971, c. 19, a. 126; 1979, c. 71, a. 138; 1986, c. 58, a. 54.
122. Quand la peine pour une infraction commise ne consiste qu’en un emprisonnement et que le contrevenant est une corporation ou une société, cette peine est remplacée par une amende de 5 000 $, en outre des frais.
1971, c. 19, a. 126; 1979, c. 71, a. 138.
122. Quand la peine pour une infraction commise ne consiste qu’en un emprisonnement et que le contrevenant est une compagnie à fonds social, cette peine est remplacée par une amende de cinq mille dollars, en outre des frais.
1971, c. 19, a. 126.
© Gouvernement du Québec