Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-6 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La demande pour bénéficier des avantages de la présente loi, produite conformément à l’article 11, interrompt la prescription prévue au Code civil jusqu’au jour où la Commission, ou, selon le cas, le Tribunal administratif du Québec rend sa décision sur la demande.
1971, c. 18, a. 10; 1977, c. 7, a. 26; 1997, c. 43, a. 303.
12. La demande pour bénéficier des avantages de la présente loi, produite conformément à l’article 11, interrompt la prescription prévue au Code civil du Québec jusqu’au jour où la Commission, ou, selon le cas, la Commission des affaires sociales rend sa décision sur la demande.
1971, c. 18, a. 10; 1977, c. 7, a. 26.
© Gouvernement du Québec