Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 19; 1977, c. 68, a. 203.
19. Le directeur remet, à toute personne qui fournit une preuve de solvabilité, un certificat de solvabilité indiquant:
a)  la date du certificat;
b)  le nom et l’adresse de la personne à qui le certificat est octroyé;
c)  la description, d’après le certificat d’enregistrement, de l’automobile dont cette personne est propriétaire;
d)  toute autre mention prescrite.
Une copie du certificat de solvabilité est remise, sur sa demande écrite, au propriétaire d’une automobile pour chaque personne qui la conduit habituellement et détient un permis l’y autorisant.
S. R. 1964, c. 232, a. 19.
© Gouvernement du Québec