I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 14 Versions de la disposition

1978-03-01

14. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 232, a. 14; 1977, c. 68, a. 203.

1977-12-31

14. La solvabilité requise par la présente loi s’élève, en outre des intérêts et des frais, à la somme de trente-cinq mille dollars pour tous dommages dans un même accident, sauf à déduire des dommages aux biens d’autrui deux cents dollars.

Nonobstant toute autre disposition législative ou contractuelle, les dommages résultant de blessures ou décès sont, jusqu’à concurrence de trente mille dollars, payables par préférence aux dommages aux biens et ceux-ci sont, jusqu’à concurrence de cinq mille dollars, payables par préférence à ceux-là sur le montant d’une assurance ou autre garantie d’indemnisation.

S. R. 1964, c. 232, a. 14.