Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-5 - Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 232, a. 10; 1977, c. 68, a. 203.
10. Avec chaque police d’assurance-responsabilité, l’assureur doit délivrer un certificat d’assurance-responsabilité.
Ce certificat mentionne:
a)  le nom et l’adresse de l’assureur;
b)  le nom et l’adresse de l’assuré;
c)  le numéro et la date d’expiration de la police;
d)  toute autre indication exigée par le directeur.
Dans le cas d’une police d’assurance-responsabilité émise en faveur d’un propriétaire d’automobile, une copie de son certificat peut être, à sa demande écrite, délivrée nommément pour toute personne qui conduit habituellement l’automobile.
S. R. 1964, c. 232, a. 10.
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