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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Une personne qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transférée à Investissement Québec est affectée à celle-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l’article 100 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1). Il en est de même de la personne qui est mise en disponibilité suivant l’article 77 laquelle demeure à l’emploi d’Investissement Québec ou de La Financière du Québec, selon le cas.
1998, c. 17, a. 78; 2001, c. 69, a. 17.
78. Une personne qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transférée à Investissement Québec est affectée à celle-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l’article 100 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1). Il en est de même de la personne qui est mise en disponibilité suivant l’article 77 laquelle demeure à l’emploi d’Investissement Québec ou de Garantie Québec, selon le cas.
1998, c. 17, a. 78.
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