Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. En cas de cessation partielle ou complète des activités d’Investissement Québec ou de La Financière du Québec ou s’il y a manque de travail, un employé visé à l’article 74 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu’il avait dans la fonction publique à la date de son départ.
Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 76.
1998, c. 17, a. 77; 2001, c. 69, a. 17.
77. En cas de cessation partielle ou complète des activités d’Investissement Québec ou de Garantie Québec ou s’il y a manque de travail, un employé visé à l’article 74 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu’il avait dans la fonction publique à la date de son départ.
Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 76.
1998, c. 17, a. 77.
© Gouvernement du Québec