Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Tout employé d’Investissement Québec ou de La Financière du Québec qui, lors de sa nomination à Investissement Québec ou à La Financière du Québec, était fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1998, c. 17, a. 74; 2001, c. 69, a. 17.
74. Tout employé d’Investissement Québec ou de Garantie Québec qui, lors de sa nomination à Investissement Québec ou à Garantie Québec, était fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1998, c. 17, a. 74.
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