Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. (Abrogé).
1998, c. 17, a. 71; 2006, c. 59, a. 87.
71. Les affaires de Garantie Québec sont administrées provisoirement par un conseil d’administration composé du président-directeur général d’Investissement Québec, du président de son conseil d’administration et d’un autre membre du conseil d’administration ou du personnel d’Investissement Québec qu’ils choisissent.
1998, c. 17, a. 71.
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