Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec
Article 68
Versions de la disposition
68. Les dossiers, les documents et les archives de la Société de développement industriel du Québec portant sur les programmes relevant désormais des responsabilités de La Financière du Québec lui sont transférés.
68. Les dossiers, les documents et les archives de la Société de développement industriel du Québec portant sur les programmes relevant désormais des responsabilités de Garantie Québec lui sont transférés.
