Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Les dispositions de la Partie II de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), à l’exception de celles des articles 159 à 162, 179, 189 et du paragraphe 3 de l’article 196, ainsi que les dispositions des articles 89.1 à 89.4 de la Partie I de cette loi s’appliquent à La Financière du Québec, dans la mesure où elles ne sont pas inconciliables avec la présente loi.
1998, c. 17, a. 58; 2001, c. 69, a. 10, a. 17.
58. Les dispositions de la Partie II de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), à l’exception de celles des articles 159 à 162, 179, 189 et du paragraphe 3 de l’article 196, ainsi que les dispositions des articles 89.1 à 89.4 de la Partie I de cette loi s’appliquent à Garantie Québec.
1998, c. 17, a. 58.
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