55. Le gouvernement peut, aux conditions et modalités qu’il détermine, autoriser Investissement Québec à transférer à La Financière du Québec la propriété de tout bien qu’elle possède et recevoir en contrepartie tout bien, y compris des actions du fonds social de La Financière du Québec.
1998, c. 17, a. 55; 2001, c. 69, a. 17.