Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de neuf à quinze membres, dont le président du conseil et le président-directeur général.
1998, c. 17, a. 4; 2006, c. 59, a. 67.
4. Les affaires de la société sont administrées par un conseil d’administration composé de 11 membres dont un président-directeur général nommés par le gouvernement.
Le mandat du président-directeur général est d’une durée d’au plus cinq ans et celui des autres membres est d’une durée d’au plus trois ans.
1998, c. 17, a. 4.
© Gouvernement du Québec