Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. La société peut, aux conditions déterminées par le gouvernement, investir dans une société de capitaux ayant pour objet le financement d’entreprises, lui consentir des prêts et garantir le paiement en capital et intérêts de ses emprunts ainsi que l’exécution de ses autres obligations.
1998, c. 17, a. 35.
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