Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La société a son siège sur le territoire de la Ville de Québec. Elle peut toutefois le transporter dans tout autre endroit avec l’approbation du gouvernement. Un avis de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
La société peut siéger à tout endroit au Québec.
1998, c. 17, a. 3; 2000, c. 56, a. 220.
3. La société a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec. Elle peut toutefois le transporter dans tout autre endroit avec l’approbation du gouvernement. Un avis de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
La société peut siéger à tout endroit au Québec.
1998, c. 17, a. 3.
© Gouvernement du Québec