Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le gouvernement peut élaborer tout programme d’aide financière en matière d’investissement dont l’administration est assurée par la société. Le gouvernement peut également confier à la société l’administration de tout autre programme de soutien à l’investissement qu’il indique.
1998, c. 17, a. 27.
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