Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
1998, c. 17, a. 21; 2006, c. 59, a. 77.
21. La société assume les dépenses de son administrateur qu’elle poursuit pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions, si elle n’obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi.
Si la société n’obtient gain de cause qu’en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu’elle assume.
1998, c. 17, a. 21.
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