Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par la société sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document de la société et fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée conforme par une personne visée à l’article 15.
