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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Un document n’engage la société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général, le président du conseil, le secrétaire ou un autre membre du personnel de la société, mais dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de la société.
Les règles de délégation de signatures peuvent prévoir la subdélégation et ses modalités d’exercice.
1998, c. 17, a. 15; 2006, c. 59, a. 74.
15. Un document n’engage la société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général, le président du conseil, le vice-président, le secrétaire ou un autre membre du personnel de la société, mais dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de la société.
Les règles de délégation de signatures peuvent prévoir la subdélégation et ses modalités d’exercice.
1998, c. 17, a. 15.
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