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Décisions des tribunaux
I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et règlements (chapitre R‐3), le chapitre 17 des lois de 1998, tel qu’en vigueur le 1er avril 1999, à l’exception de l’article 84, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-16.1 des Lois refondues.
