I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 21 Versions de la disposition

2020-11-01

21. La société doit exécuter tout autre mandat que peut lui confier le ministre ou le gouvernement.

Sauf pour l’application de l’article 23, un mandat confié par le ministre est assimilé à un mandat que lui confie le gouvernement. De plus, sont assimilés à un mandat confié par le gouvernement:

1°  l’administration par la société des paramètres sectoriels prévus à l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1);

2°  (paragraphe abrogé);

3°  les services de normalisation et de certification effectués par le Bureau de normalisation du Québec visé au premier alinéa de l’article 8.2;

4°  l’offre de produits et les services relatifs à l’accompagnement technologique lorsque la clientèle visée n’est pas formée d’entreprises et de groupements visés à l’article 5.1.

2010, c. 37, a. 21; 2012, c. 1, a. 69; 2016, c. 35, a. 1; 2019, c. 29, a. 14; 2020, c. 19, a. 59.

2019-12-11

21. La société doit exécuter tout autre mandat que peut lui confier le ministre ou le gouvernement.

Sauf pour l’application de l’article 23, un mandat confié par le ministre est assimilé à un mandat que lui confie le gouvernement. De plus, sont assimilés à un mandat confié par le gouvernement :

1°  l’administration par la société des paramètres sectoriels prévus à l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1);

2°  le mandat octroyé par Transition énergétique Québec d’accorder un prêt en vertu de l’article 18 de la Loi sur Transition énergétique Québec (chapitre T-11.02) et de l’administrer;

3°  les services de normalisation et de certification effectués par le Bureau de normalisation du Québec visé au premier alinéa de l’article 8.2;

4°  l’offre de produits et les services relatifs à l’accompagnement technologique lorsque la clientèle visée n’est pas formée d’entreprises et de groupements visés à l’article 5.1.

Transition énergétique Québec verse annuellement à la société une rémunération que le gouvernement estime raisonnable pour l’exécution du mandat et l’administration du prêt visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa.

2010, c. 37, a. 21; 2012, c. 1, a. 69; 2016, c. 35, a. 1; 2019, c. 29, a. 14.

2017-04-01

21. La société doit exécuter tout autre mandat que peut lui confier le gouvernement.

Est assimilée à un mandat que lui confie le gouvernement l’administration par la société des paramètres sectoriels prévus à l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1).

Est également assimilé à un mandat que lui confie le gouvernement tout mandat octroyé par Transition énergétique Québec à la société d’accorder un prêt en vertu de l’article 18 de la Loi sur Transition énergétique Québec (chapitre T-11.02) et de l’administrer. Transition énergétique Québec verse annuellement à la société une rémunération que le gouvernement estime raisonnable pour l’exécution du mandat et l’administration d’un tel prêt.

2010, c. 37, a. 21; 2012, c. 1, a. 69; 2016, c. 35, a. 1.

2012-03-05

21. La société doit exécuter tout autre mandat que peut lui confier le gouvernement.

Est assimilée à un mandat que lui confie le gouvernement l’administration par la société des paramètres sectoriels prévus à l’annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1).

2010, c. 37, a. 21; 2012, c. 1, a. 69.

2011-04-01

21. La société doit exécuter tout autre mandat que peut lui confier le gouvernement.

2010, c. 37, a. 21.