I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 5.3 Versions de la disposition

2019-12-11

5.3. La société constitue un comité de développement dans chacune des régions administratives où elle établit un bureau. Lorsque plusieurs bureaux sont établis dans une même région, elle peut constituer plus d’un comité. Chaque comité est formé d’au moins cinq membres dont la majorité provient du personnel de la société et du ministère de l’Économie et de l’Innovation ainsi que du milieu des affaires et du développement économique de la région.

Un tel comité, dont le rôle est consultatif, doit favoriser l’élaboration de projets susceptibles d’accroître le développement économique de la région. Il est de plus chargé d’examiner, conformément au règlement intérieur de la société, les projets qui lui sont soumis, de sélectionner ceux qu’il juge les plus susceptibles de favoriser ce développement et de recommander, à la société, d’effectuer le prêt ou de prendre la participation qu’il estime appropriés afin d’appuyer les projets ainsi sélectionnés.

La majorité des membres en fonction constitue le quorum à toute réunion du comité. Le membre qui a dans un projet un intérêt susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les obligations de ses fonctions ne peut participer aux délibérations du comité concernant ce projet.

Le membre d’un comité ne peut divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

2019, c. 29, a. 4.