Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 35.5
Versions de la disposition

Texte complet
35.5. Lorsque l’avance prévue à l’article 35.4 aura été entièrement virée au fonds, au moins 500 000 000 $ devront avoir été investis en participations dans des entreprises qui exploitent ou transforment des ressources naturelles situées sur le territoire du Plan Nord, défini par l’article 1 de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord (chapitre F-3.2.1.1.1), ou dans des entreprises dont l’activité principale a lieu sur ce territoire et est visée aux paragraphes 2° à 4° du deuxième alinéa de l’article 35.1.
2015, c. 8, a. 28; 2016, c. 35, a. 23; 2019, c. 29, a. 24.
35.5. Lorsque la dotation prévue à l’article 35.4 aura été entièrement virée au fonds, au moins 500 000 000 $ devront avoir été investis en participations dans des entreprises qui exploitent ou transforment des substances minérales ou qui produisent des hydrocarbures situés sur le territoire du Plan Nord, défini par l’article 1 de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord (chapitre F-3.2.1.1.1).
2015, c. 8, a. 28; 2016, c. 35, a. 23.
35.5. Lorsque la dotation prévue à l’article 35.4 aura été entièrement virée au fonds, au moins 500 000 000 $ devront avoir été investis en participations dans des entreprises qui exploitent ou transforment des substances minérales situées sur le territoire du Plan Nord, défini par l’article 1 de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord (chapitre F-3.2.1.1.1).
2015, c. 8, a. 28.
© Gouvernement du Québec