Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 35.11
Versions de la disposition

Texte complet
35.11. Le gouvernement, sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, fixe la rémunération qu’il estime raisonnable d’accorder à la société pour l’exécution du mandat confié par l’article 35.6.
Aux fins de la fixation de cette rémunération, la société transmet au ministre, à la date qu’il détermine, un rapport indiquant, entre autres, le montant correspondant aux sommes qu’elle a engagées dans l’exécution de ce mandat. Le rapport d’un auditeur sur la réalité et l’exactitude des sommes ainsi engagées doit être joint au rapport de la société. La société transmet, à la même date, une reproduction de ces rapports au ministre des Finances.
2015, c. 8, a. 28; 2019, c. 29, a. 27.
35.11. Après consultation de la société, le gouvernement fixe à l’égard de celle-ci ou, le cas échéant, de sa filiale une rémunération qu’il estime raisonnable pour l’exécution du mandat confié par l’article 35.6.
2015, c. 8, a. 28.
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