Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés
Article 8
Versions de la disposition
8. Un courtier ou un conseiller qui effectue des opérations pour le compte d’un client en vertu d’un mandat lui octroyant pleine discrétion dans son exécution est considéré agir pour le compte d’une contrepartie qualifiée.
Sous réserve de l’article 70, ce courtier ou ce conseiller est assujetti aux dispositions du titre III.
