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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 403
Versions de la disposition

Texte complet
403. Un centre de services scolaire peut désigner un autre membre de son conseil d’administration comme substitut pour siéger et voter à la place du membre désigné lorsque celui-ci est empêché de participer à une séance du Comité.
1988, c. 84, a. 403; 2002, c. 75, a. 4; 2020, c. 1, a. 130.
403. Une commission scolaire peut désigner un autre de ses commissaires comme substitut pour siéger et voter à la place du commissaire désigné lorsque celui-ci est empêché de participer à une séance du Comité.
1988, c. 84, a. 403; 2002, c. 75, a. 4.
403. Chaque commission scolaire qui ne compte qu’un commissaire au sein du Conseil peut désigner un autre de ses commissaires comme substitut pour siéger et voter à la place de ce commissaire lorsque celui-ci est empêché de participer à une séance du Conseil.
1988, c. 84, a. 403.
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