Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2019-06-13 Afficher le texte complet à cette date

31.1. Dans les cas visés à l’article 31, l’Autorité peut, pour permettre à l’institution de dépôts autorisée de remédier à la situation, assortir l’autorisation octroyée à cette dernière des conditions et des restrictions qu’elle juge nécessaires pour assurer le respect de la présente loi, plutôt que de révoquer ou de suspendre cette autorisation.

1983, c. 10, a. 10; 1987, c. 95, a. 371; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 232018, c. 23, a. 3531.

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

31.1. L’Autorité peut révoquer le permis d’une institution à la demande de celle-ci. De plus, elle peut révoquer le permis d’une institution qui a fusionné.

1983, c. 10, a. 10; 1987, c. 95, a. 371; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

31.1. L’Agence peut révoquer le permis d’une institution à la demande de celle-ci. De plus, elle peut révoquer le permis d’une institution qui a fusionné.

1983, c. 10, a. 10; 1987, c. 95, a. 371; 2002, c. 45, a. 198.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

31.1. La Régie peut révoquer le permis d’une institution à la demande de celle-ci. De plus, elle peut révoquer le permis d’une institution qui a fusionné.

1983, c. 10, a. 10; 1987, c. 95, a. 371.

1983-06-20

31.1. La Régie peut révoquer le permis d’une institution à la demande de celle-ci. De plus, elle doit révoquer le permis d’une institution qui a fusionné.

1983, c. 10, a. 10.