Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.1.2 - Loi sur l’Institut national des mines

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’Institut doit donner son avis sur toute question relative aux domaines ou matières de sa compétence qui lui est soumise par le ministre ou par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. L’avis de l’Institut contient des recommandations sauf si la nature de la demande ne s’y prête pas.
2009, c. 6, a. 7; 2013, c. 28, a. 154.
7. L’Institut doit donner au ministre son avis sur toute question que celui-ci lui soumet relativement aux domaines ou matières de sa compétence; il peut en outre accompagner l’avis de ses recommandations.
2009, c. 6, a. 7.
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