Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.1.2 - Loi sur l’Institut national des mines

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. L’Institut doit produire au ministre et au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, au plus tard le 31 juillet de chaque année, ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport doivent contenir tous les renseignements que l’un ou l’autre de ces ministres peut prescrire.
2009, c. 6, a. 28; 2013, c. 28, a. 158.
28. L’Institut doit produire au ministre, au plus tard le 31 juillet de chaque année, ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Les états financiers et le rapport doivent contenir tous les renseignements que le ministre peut prescrire.
2009, c. 6, a. 28.
© Gouvernement du Québec