Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Les employés, y compris les cadres, du ministère de la Santé et des Services sociaux qui sont affectés, principalement ou accessoirement, à des tâches susceptibles de relever de l’exercice des attributions de l’Institut deviennent, sous réserve des dispositions d’une convention collective qui leur sont applicables, les employés de l’Institut dans la mesure où un décret prévoyant leur transfert est pris avant le 8 octobre 1999.
Ces employés occupent le poste et exercent les fonctions qui leur sont assignés par l’Institut, sous réserve des dispositions d’une convention collective qui leur sont applicables.
1998, c. 42, a. 39.
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