Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec
Article 35
Versions de la disposition
35. Dès le 8 octobre 1998, l’Institut et chacun des établissements exploitant actuellement les laboratoires et organisations mentionnés aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l’article 4 doivent entreprendre les démarches nécessaires pour réaliser une cession d’activités en faveur de l’Institut.
Il en est de même pour un laboratoire visé au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 4, à compter du moment où le ministre en confie la gestion à l’Institut.
