Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.1.1 - Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Abrogé).
1998, c. 42, a. 34; 2023, c. 5, a. 212.
34. Les articles 17 à 27 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux dossiers tenus par l’Institut relativement aux tests, examens et consultations faites par les laboratoires et organisations visés à l’article 4, dans la mesure où ils comportent des renseignements personnels d’ordre médical.
Le présent article s’applique malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
1998, c. 42, a. 34.
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