Non en vigueur
33. Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport affectés à des fonctions confiées à l’Institut par la présente loi et identifiés par le ministre deviennent des employés de l’Institut à la date déterminée par ce dernier, laquelle ne peut être postérieure au 7 décembre 2025.
2023, c. 322023, c. 32, a. 65.