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I-13.021 - Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
26. Le chapitre II de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) s’applique à l’Institut comme s’il était un organisme désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 5 de cette loi.
2023, c. 32, a. 65.
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