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I-13.021 - Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
2. L’Institut est une personne morale, mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
L’Institut n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
2023, c. 32, a. 65.
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