I-13.021 - Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation

Article 12 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

12. Le conseil d’administration exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  préparer un plan annuel des activités de l’Institut ainsi que son budget afférent et les transmettre au ministre, à la date et dans la forme que ce dernier détermine, pour approbation;

2°  adopter le code d’éthique applicable aux experts externes auxquels il peut avoir recours pour l’exécution de ses fonctions;

3°  rendre publics, sur le site Internet de l’Institut et de toute autre manière qu’il juge appropriée, le plan annuel des activités de l’Institut approuvé par le ministre, la synthèse et les recommandations respectivement visées aux paragraphes 2° et 3° de l’article 5 de même que, 60 jours après les avoir transmis au ministre, les avis et les recommandations formulés en application de l’article 6;

4°  adopter une politique relativement aux droits de propriété intellectuelle des textes, des recherches et des rapports réalisés à la demande de l’Institut et la soumettre au ministre pour approbation, avec ou sans modification;

5°  prendre tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs et sa régie interne.

2023, c. 32, a. 65.