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I-13.01 - Loi sur les installations électriques

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

5. Excepté dans les cas ci-après prévus, toute personne ou association qui fait des travaux d’installation électrique comme chef compagnon doit obtenir au préalable, une licence de la Régie, conformément à la loi.

S. R. 1964, c. 152, a. 5; 1969, c. 51, a. 66; 1978, c. 54, a. 4; 1975, c. 53, a. 86; 1978, c. 54, a. 26; 1989, c. 66, a. 5; 1997, c. 83, a. 20; 1999, c. 40, a. 156.

1997-12-18

5. Excepté dans les cas ci-après prévus, toute personne, compagnie, association ou corporation qui fait des travaux d’installation électrique comme chef compagnon doit obtenir au préalable, une licence de la Régie, conformément à la loi.

S. R. 1964, c. 152, a. 5; 1969, c. 51, a. 66; 1978, c. 54, a. 4; 1975, c. 53, a. 86; 1978, c. 54, a. 26; 1989, c. 66, a. 5; 1997, c. 83, a. 20.

1989-12-20

S. R. 1964, c. 152, a. 5; 1969, c. 51, a. 66; 1978, c. 54, a. 4; 1975, c. 53, a. 86; 1978, c. 54, a. 26; 1989, c. 66, a. 5.

1980-04-01

5. Excepté dans les cas ci-après prévus, toute personne, compagnie, association ou corporation qui fait des travaux d’installation électrique comme chef compagnon doit, sous les pénalités ci-après édictées, obtenir au préalable, une licence du bureau des examinateurs électriciens, conformément à la loi.

S. R. 1964, c. 152, a. 5; 1969, c. 51, a. 66; 1978, c. 54, a. 4; 1975, c. 53, a. 86; 1978, c. 54, a. 26.

1979-03-01

5. Excepté dans les cas ci-après prévus, toute personne, compagnie, association ou corporation qui fait des travaux d’installations électriques comme entrepreneur électricien ou chef compagnon, doit, sous les pénalités ci-après édictées, obtenir au préalable une licence du bureau des examinateurs électriciens, conformément à la loi.

S. R. 1964, c. 152, a. 5; 1969, c. 51, a. 66; 1978, c. 54, a. 4.

1977-12-31

5. Excepté dans les cas ci-après prévus, toute personne, compagnie, association ou corporation qui fait des travaux d’installations électriques comme entrepreneur électricien, doit, sous les pénalités ci-après édictées, obtenir au préalable une licence du bureau des examinateurs électriciens, conformément à la loi.

S. R. 1964, c. 152, a. 5; 1969, c. 51, a. 66.