Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.01 - Loi sur les installations électriques

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Il est loisible au gouvernement de nommer un bureau d’aviseurs auprès de la Régie; lesdits aviseurs, représentant les personnes morales et associations intéressées dans l’industrie de l’électricité, auront le devoir de collaborer avec la Régie selon le mode qu’il plaira au gouvernement d’établir.
S. R. 1964, c. 152, a. 45; 1997, c. 83, a. 20, a. 55; 1999, c. 40, a. 156.
41. Il est loisible au gouvernement de nommer un bureau d’aviseurs auprès de la Régie; lesdits aviseurs, représentant les corporations et associations intéressées dans l’industrie de l’électricité, auront le devoir de collaborer avec la Régie selon le mode qu’il plaira au gouvernement d’établir.
S. R. 1964, c. 152, a. 45; 1997, c. 83, a. 20, a. 55.
41. Il est loisible au gouvernement de nommer un bureau d’aviseurs auprès du bureau des examinateurs électriciens; lesdits aviseurs, représentant les corporations et associations intéressées dans l’industrie de l’électricité, auront le devoir de collaborer avec les examinateurs électriciens selon le mode qu’il plaira au gouvernement d’établir.
S. R. 1964, c. 152, a. 45.
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