Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.01 - Loi sur les installations électriques

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La présente loi et les règlements édictés sous son autorité n’affectent pas les travaux dans les stations électriques ou leurs succursales qui servent à la génération, la transformation ou la distribution d’un pouvoir électrique, soit par une entreprise de service public ou par un service municipal, lorsque le travail est fait par leurs employés sous le contrôle et la direction de l’entreprise ou du service municipal.
S. R. 1964, c. 152, a. 11; 1999, c. 40, a. 156.
11. La présente loi et les règlements édictés sous son autorité n’affectent pas les travaux dans les stations électriques ou leurs succursales qui servent à la génération, la transformation ou la distribution d’un pouvoir électrique, soit par une corporation de service public ou par un département municipal, lorsque le travail est fait par leurs employés sous le contrôle et la direction des officiers de ladite corporation ou dudit service municipal.
S. R. 1964, c. 152, a. 11.
© Gouvernement du Québec