Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-12.1 - Loi sur les installations de tuyauterie

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 154, a. 7; 1969, c. 51, a. 81; 1975, c. 53, a. 111.
7. La licence d’entrepreneur doit être délivrée sur demande:
1°  à toute personne reconnue compagnon qui a subi avec succès l’examen prescrit pour un entrepreneur et qui a versé les honoraires exigés; ou
2°  à toute compagnie, corporation ou association pourvu qu’au moins un de ses administrateurs ou de ses membres, selon le cas, réponde aux exigences prévues au paragraphe 1° du présent article.
S. R. 1964, c. 154, a. 7; 1969, c. 51, a. 81.
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