Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-12.1 - Loi sur les installations de tuyauterie

Article 20.1
Versions de la disposition

Texte complet
20.1. Tout entrepreneur doit, avant de commencer des travaux visés par la présente loi ou les règlements, déclarer à la Régie les travaux qu’il entend exécuter.
Cette déclaration doit être transmise sur un document approuvé par la Régie.
Dans un cas de force majeure, l’entrepreneur qui ne peut transmettre sa déclaration avant le début des travaux doit la transmettre au plus tôt.
1978, c. 55, a. 11; 1996, c. 74, a. 17; 1997, c. 83, a. 11.
20.1. Tout entrepreneur doit, avant de commencer des travaux visés par la présente loi ou les règlements, déclarer au bureau des examinateurs les travaux qu’il entend exécuter.
Cette déclaration doit être transmise sur un document approuvé par le bureau des examinateurs.
Dans un cas de force majeure, l’entrepreneur qui ne peut transmettre sa déclaration avant le début des travaux doit la transmettre au plus tôt.
1978, c. 55, a. 11; 1996, c. 74, a. 17.
20.1. Tout entrepreneur doit, avant de commencer des travaux visés par la présente loi ou les règlements, obtenir un permis du bureau des examinateurs.
Dans un cas de force majeure, l’entrepreneur qui ne peut obtenir un permis avant le début des travaux, doit en faire la demande au plus tôt.
1978, c. 55, a. 11.
© Gouvernement du Québec