Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-12.1 - Loi sur les installations de tuyauterie

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 154, a. 14; 1975, c. 53, a. 115.
11. Nulle licence octroyée en vertu de la présente loi ne peut être transférée ou cédée, et ladite licence peut être suspendue ou révoquée pour des causes suffisantes par le bureau des examinateurs.
Cette suspension ou révocation est cependant sujette à appel devant le ministre dont la décision est finale.
S. R. 1964, c. 154, a. 14.
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