Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-12.1 - Loi sur les installations de tuyauterie

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi ne s’applique pas aux mines régies par la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1).
S. R. 1964, c. 154, a. 1; 1987, c. 64, a. 344.
1. La présente loi ne s’applique pas aux mines régies par la Loi sur les mines (chapitre M‐13).
S. R. 1964, c. 154, a. 1.
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