Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-11 - Loi sur les inhumations et les exhumations

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La présente loi ne s’applique pas aux mesures prescrites par les autorités judiciaires ou les officiers de justice, soit quant aux inhumations, soit quant aux exhumations, lorsqu’il s’agit de réaliser les fins de la justice.
S. R. 1964, c. 310, a. 25.
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